Cet article propose un aperçu du Passeport Talent en France, un titre de séjour destiné aux professionnels hautement qualifiés venant de pays hors de l’Union Européenne. Il présente les différents types de Passeport Talent et les conditions d’éligibilité pour chaque catégorie, permettant aux talents internationaux de vivre et travailler en France.
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Définition
Catégories
Définition
Le “Passeport Talent” est un titre de séjour spécial créé par le gouvernement français pour attirer les professionnels hautement qualifiés, les chercheurs, les entrepreneurs et les autres personnes dotées de compétences exceptionnelles, provenant de pays hors de l’Union Européenne. Il permet à ces individus de vivre et de travailler en France pour une période allant jusqu’à quatre ans, avec possibilité de renouvellement en fonction de leur situation professionnelle.
Catégories
Le “Passeport Talent” couvre plusieurs catégories pour répondre aux besoins des talents internationaux dans divers secteurs. Voici un aperçu des principales catégories et des critères d’éligibilité :
1. Passeport Talent - Salarié qualifié
Critères d’éligibilité :
Rémunération : Le revenu brut annuel doit être au moins égal à deux fois le SMIC annuel brut, soit 42 406 € (au 1er janvier 2024).
Contrat de travail : Le demandeur doit avoir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’une durée minimale de trois mois.
Diplôme : Le demandeur doit justifier d’un diplôme de niveau master ou équivalent.
2. Passeport Talent - Salarié d’une Jeune Entreprise Innovante
Critères d’éligibilité :
Rémunération : Le revenu brut annuel doit être au moins égal à deux fois le SMIC annuel brut, soit 42 406 € (au 1er janvier 2024).
Contrat de travail : Un CDI ou un CDD d’au moins trois mois est nécessaire.
Participation à un projet R&D : Le salarié doit justifier de sa participation à un projet de recherche et développement au sein de l’entreprise.
Statut de l’entreprise : L’employeur doit être reconnu comme Jeune Entreprise Innovante (JEI), ce qui signifie une entreprise de moins de 11 ans, avec moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
3. Passeport Talent - Carte Bleue Européenne
Critères d’éligibilité :
Contrat de travail : Un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois est requis.
Diplôme ou expérience : Le demandeur doit justifier d’au moins trois années d’études supérieures ou de cinq ans d’expérience professionnelle comparable.
Rémunération : Le revenu annuel brut doit être au moins égal à 1,5 fois le salaire moyen en France, soit 53 836,50 € (au 1er mai 2023).
Informations importantes : Si le demandeur détient une Carte Bleue Européenne d’un autre État membre de l’UE et y a séjourné au moins 18 mois, il peut demander ce titre dans le mois suivant son arrivée en France.
4. Passeport Talent - Salarié en mission
Critères d’éligibilité :
Contrat de travail : Un contrat avec une filiale en France est requis.
Ancienneté : Le salarié doit justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Rémunération : Le revenu brut annuel doit être au moins égal à 1,8 fois le SMIC, soit 38 165,40 € (au 1er janvier 2024).
5. Passeport talent – Chercheur
Critères d’éligibilité :
Niveau d’études : Le demandeur doit justifier d’un diplôme de niveau master ou équivalent.
Mission de recherche ou d’enseignement : Une convention d’accueil délivrée par un établissement en France détaillant la mission est nécessaire.
6. Passeport talent - Créateur d’entreprise
Critères d’éligibilité :
Diplôme ou expérience : Le demandeur doit justifier d’un niveau de diplôme équivalent à un master ou d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle comparable.
Plan d’affaires : Le projet de création d’entreprise doit être réaliste et économiquement viable, avec une attestation de sa reconnaissance.
Investissement : Un investissement d’au moins 30 000 € est requis.
Ressources financières : Le demandeur doit prouver qu’il dispose de moyens d’existence correspondant au moins au SMIC annuel, soit 21 203 € (au 1er janvier 2024).
7. Passeport talent - Projet innovant reconnu par un organisme public
Critères d’éligibilité :
• Projet innovant : Le demandeur doit justifier d’un projet économique innovant à développer en France.
• Reconnaissance du projet : Le projet doit être reconnu par un organisme public (État, collectivités locales, établissements publics, etc.).
• Ressources financières : Le demandeur doit justifier de moyens d’existence au moins égaux au SMIC, soit 21 203 € (au 1er janvier 2024).
Programme spécial : French Tech Visa for Founders
Pour les entrepreneurs internationaux qui postulent via des canaux spécifiques, comme ceux sélectionnés par des incubateurs labellisés French Tech, ils peuvent solliciter le Passeport Talent – Porteur de projet innovant à travers le programme French Tech Visa for Founders. Ce programme vise à simplifier et accélérer le processus de demande pour les projets innovants, soutenant les entrepreneurs ayant un potentiel de contribution significative à l'économie française.
8. Passeport talent - Investisseur économique
Modes d’investissement :
Investissement personnel : Le demandeur peut investir personnellement.
Investissement via une société : Un investissement peut être fait via une société dirigée par le demandeur.
Investissement via une société détenue à 30 % : Un investissement peut être effectué via une société détenue au moins à 30 % par le demandeur.
Critères d’éligibilité :
Création ou maintien d’emplois : Le demandeur doit s’engager à créer ou maintenir des emplois en France dans les quatre ans suivant l’investissement.
Investissement : Le demandeur doit effectuer un investissement d’au moins 300 000 € dans des immobilisations corporelles ou incorporelles.
Définition de l’investissement : Il inclut les apports en capital, les bénéfices réinvestis ou les prêts entre affiliés. Les investissements purement financiers sont exclus.
9. Passeport talent - Mandataire social
Description du poste : Le mandataire social peut être le gérant d’une SARL, le président d’une SA ou SAS, ou le représentant d’une filiale ou succursale étrangère en France.
Critères d’éligibilité :
Ancienneté : Le demandeur doit justifier de trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Rémunération : Le revenu annuel doit être au moins égal à trois fois le SMIC, soit 63 609 € (au 1er janvier 2024).
Nomination : Le demandeur doit être formellement nommé en tant que représentant légal en France.
10. Passeport talent - Profession artistique et culturelle
Critères d’éligibilité :
Artiste-interprète : Le demandeur doit être un artiste-interprète au sens de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Auteur d’œuvres : Le demandeur peut également être un auteur d’œuvres littéraires ou artistiques, selon l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Artiste salarié : L’artiste doit percevoir au moins 1 236,84 € brut par mois avec un contrat de travail d’au moins trois mois.
Artiste indépendant : Un artiste indépendant doit prouver qu’il perçoit au moins 1 236,84 € par mois à travers des contrats ou des droits d’auteur.
11. Passeport talent - Personne de renommée nationale ou internationale
Critères d’éligibilité :
Renommée : Le demandeur doit justifier d’une renommée dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif par des distinctions, réalisations ou recommandations professionnelles.
Activités professionnelles : Le demandeur doit justifier d’un projet professionnel en France.
Ressources financières : Le demandeur doit prouver qu’il dispose de moyens d’existence au moins égaux au SMIC.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. En raison de l'évolution constante de la législation, notre cabinet d'avocat ne peut garantir l'exactitude ou la validité à jour de toutes les informations contenues dans cet article. Le cabinet décline toute responsabilité quant aux éventuelles inexactitudes ou informations obsolètes. Pour toute question ou demande de conseil juridique, veuillez contacter le cabinet par e-mail.
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