LES HONORAIRES
Préalablement à la prise en charge du dossier, le cabinet soumet à son client une convention d’honoraires.
Les honoraires peuvent être envisagés de trois manières, selon les situations et en accord avec le client :
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Au temps passé
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Au forfait
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Au forfait ou au temps passé auquel s’ajoute un honoraire de résultat
Avant d’ouvrir un dossier, le Cabinet vous propose toutefois de venir en consultation, pour être renseigné sur vos droits, vos possibilités d’action judiciaire, vos chances de succès et obtenir une première approche du coût de l’intervention souhaitée.
Cette consultation est facturée 250 € HT pour un rendez-vous d'une heure. Ce paiement sera déduit des honoraires ultérieurs si un dossier est finalement confié au cabinet.
Honoraires au temps passé
Les honoraires sont en général calculés en fonction du temps passé.
Le taux horaire est de 250 euros par heure, hors taxes.
Pour éviter toute mauvaise surprise, le cabinet transmet à ses clients régulièrement un récapitulatif des temps passés sur le dossier.
Honoraires au forfait
Pour nombreuses prestations, le cabinet propose un forfait.
Honoraires complémentaire de résultat
Le cabinet peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel sera expressément indiqué dans une convention préalablement conclue, et complètera dans tous les cas le montant de l'honoraire au temps passé ou l'honoraire au forfait.
Les honoraires complémentaire de résultat équivalent à un pourcentage variant (ne dépasse pas 10%) des sommes rencaissées ou économisées à l'issue du procès.
Frais
Lorsque le cabinet les avance, les frais de déplacement, de traduction et du procès (huissier, greffe, etc.) vous sont refacturés sans marge.
Contestation des honoraires
Pour contester les honoraires de votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier ou le médiateur de la consommation. Dans tous les cas, avant d’entamer une telle procédure, il est recommandé de discuter avec l’avocat afin de trouver une solution moins conflictuelle. Souvent la discussion permet de mettre en lumière un défaut de calcul et autre imprécision.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les honoraires au forfait hors frais pour créer votre société
Création de SAS/SASU
简易股份公司
à partir de 1 000 € HT / 税前1000 欧元起
Autres formes de sociétés
其它类型的公司
sur devis/ 咨询报价
Création de SARL/EURL
有限责任公司
à partir de 1 000 € HT / 税前1000 欧元起
Création d'une holding
设立控股公司
sur devis/ 咨询报价
Création de SCI
房地产合伙公司
à partir de 1 000 € HT / 税前1000 欧元起
Rédaction d'un pacte d'associés / 合伙人协议
à partir de 1 500 € HT / 税前1500 欧起
Création de SA
股份公司
à partir de 1 800 € HT / 税前1800 欧元起
Les honoraires au forfait hors frais liés à l'approbation de comptes
AGO approbation de comptes SARL + Dépôt des comptes
核准及提交有限责任公司的年度账目
à partir de 600 € HT /税前 600 欧元 起
AGO approbation de comptes SA + Dépôt des comptes
核准及提交股份公司的年度账目
à partir de 800 € HT / 税前800 欧元起
AGO approbation de comptes de SARL avec renouvellement des mandats+ Dépôt des comptes comptes
核准及提交有限责任公司的年度账目+延长任期
à partir de 600 € HT / 税前600 欧元起
AGO approbation de comptes SA avec renouvellement des mandats + Dépôt des comptes
核准及提交股份公司的年度账目+延长任期
à partir de 900 € HT / 税前900 欧元起
AGO approbation de comptes SAS + Dépôt des comptes
核准及提交简易股份公司的年度账目
à partir de 600 € HT / 税前600 欧元 起
Assemblée décidant la continuation de l’activité malgré une perte supérieure à la moitié du capital social
尽管损失一半以上的注册资本，股东大会决定继续开展公司活动
à partir de 600 € HT / 税前600欧元起
AGO approbation de comptes SAS avec renouvellement des mandats + Dépôt des comptes
核准及提交简易股份公司的年度账目+延长任期
à partir de 700 € HT / 税前700 欧元起
Les honoraires au forfait hors frais pour rédiger des contrats
Rédaction d’un bail commercial
起草商业租赁合同
à partir de 1 200 € HT / 税前1200 欧元起
Rédaction de contrats commerciaux
拟定商业合同
sur devis / 咨询报价
Contentieux commercial
商业纠纷
sur devis / 咨询报价
Autres services
其它服务
sur devis / 咨询报价
Les honoraires au forfait hors frais pour les modifications de votre société
Transfert de siège social dans le ressort du greffe
在同一注册机构管辖范围内变更公司住所
à partir de 700 € HT / 税前700 欧元起
Réduction du capital motivé par les pertes
亏损引起的减少注册资本
à partir de 1 200 € HT / 税前1200 欧元起
Transformation d'une SARL en SAS ou Inversement
将有限责任公司转换为简易股份公司，反之亦然
2 200 € HT/税前2 200欧元起
Transfert de siège social hors le ressort du greffe
在不同注册机构变更公司住所
à partir de 850 € HT / 税前850 欧元起
Changement de gérant de SARL, président de SAS
有限责任公司，简易股份公司变更法定代表人
à partir de 700 € HT / 税前 700 欧元起
Dissolution absorption
通过被合并而解散
à partir de 1 200 € HT / 税前1 200 欧元起
Augmentation de capital par apport en nature ou en numéraire
通过实物或现金出资增加注册资本
à partir de 1 200 € HT / 税前1 200 欧元起
Changement de président ou administrateur de SA
股份公司变更法定代表人
à partir de 900 € HT / 税前900 欧元起
Dissolution liquidation et radiation
解散、清理和注销
à partir de 1 700 € HT / 税前1 700 欧元起
Augmentation de capital par incorporation de réserves
通过合并准备金增加资本
à partir de 1 000 € HT / 税前1 000 欧元起
Changement d’objet
变更经营范围
à partir de 500 € HT / 税前500 欧元起
Les honoraires au forfait hors frais pour acheter ou vendre un fonds de commerce
Rédaction d'une offre d'achat
起草要约
à partir de 1 000 € HT / 税前1000 欧元起
Achat ou vente des titres de sociétés
购买公司股份
sur devis /咨询报价
Achat d’un droit au bail
购买租赁权
sur devis /咨询报价
Rédaction de l'ensemble des actes relatifs à la cession de fonds de commerce
起草出售营业资产的相关合同及文件
à partir de 1 500 € HT/ 税前1500欧元起